CONDITIONS GENERALES DE VENTE NICOSWITCH – Clients professionnels

Applicables à compter du 17 décembre 2024

1. Définitions

Les termes en majuscule dans le présent document auront, au singulier et/ou au pluriel la définition suivante :

• «CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et le barème des prix unitaire associé.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale de droit privé située en France métropolitaine agissant dans le cadre de son activité professionnelle et passant commande de Produits auprès de NICOSWITCH, qu’il soit distributeur ou grossiste.
• « Conditions Particulières  » désigne toutes les dispositions contractuelles spécifiques convenues entre les Parties telles que les accusés de réception de commande, les conditions tarifaires négociées, les conventions uniques signées.
• « Contrat » désigne ensemble les CGV et Conditions particulières.
• « Informations confidentielles » désigne toute information quel que soit le support (écrite, orale, numérique) communiquée dans le cadre d’une commande ou dont le Client a pu prendre connaissance pendant la même période se rapportant à l’activité et aux Produits de NICOSWITCH, notamment son savoir-faire, ses formules, les études, les projets, les tests et essais même non-concluants, les cahiers des charges, les noms de ses fournisseurs, partenaires, prestataires et sous-traitants, fichiers clients, business plans, supports, rapports, projets, informations techniques, commerciales, financières, administratives, légales, maquettes, idées, ainsi que tous les secrets des affaires tels que définis à l’article L.151-1 du Code de commerce.
• « NICOSWITCH » désigne la société par actions simplifiée NICOSWITCH au capital de 500.000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 511581795 Brive-la-Gaillarde, située 24 Boulevard Henri De Jouvenel 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR48511581795 : Numéros IDU : FR215018_01XKOS Filière emballages et papiers graphiques. Certifications : Origine France Garantie Certifié / 86773.1, AFNOR Certification Code titulaire : 002.
• « Parties » désigne ensemble ou séparément le Client et NICOSWITCH.
• « Produits » désigne les flacons de recharge de liquide pour cigarettes électroniques et/ou sachets de nicotine fabriqués et plus généralement l’ensemble des produits vendus par NICOSWITCH sur les Sites internet.
• «  Sites internet » désigne les deux sites marchands dédiés aux Clients professionnels exploités par NICOSWITCH accessibles aux adresses suivantes : pro.dlice.fr et pro.nicopouches.fr.

2. Dispositions générales

Toute commande de Produits passée par un Client auprès de NICOSWITCH implique l’adhésion de ce dernier sans réserve aux présentes CGV, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par écrit par NICOSWITCH. Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande et sont indissociables du tarif en vigueur. Elles constituent le point de départ et le socle unique de la négociation commerciale.

Toute proposition commerciale émanant du Client qui serait imprécise et/ou en contradiction avec les présentes CGV ou imposant à NICOSWITCH des obligations disproportionnées par rapport aux intérêts en présence, pourront faire l’objet de réserves écrites. L’absence de réponse écrite et motivée au courrier de réserves adressé au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception dudit courrier vaudra acceptation par ce dernier de l’intégralité de son contenu.

NICOSWITCH se réserve la faculté de modifier une ou plusieurs clauses des présentes CGV et d’en informer le Client par tous moyens. Le Client est réputé accepter la dernière version des CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le fait pour NICOSWITCH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par NICOSWITCH à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Commandes

1. 1. Passation de commandes et volume d’achat

Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les commandes sont par principe effectuées via l’un des Sites internet en ajoutant les Produits souhaités dans le panier. La création d’un compte en ligne est obligatoire pour passer commande. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après l’envoi par NICOSWITCH d’un accusé de réception électronique de la commande par mail, l’acceptation en ligne des présentes CGV et réception du montant dû par le Client.

1. 2. Modification d’une commande

Aucune annulation ou modification par le Client ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de NICOSWITCH. A défaut, les sommes versées resteront acquises par NICOSWITCH à titre de dommages et intérêts. NICOSWITCH sera également en droit de réclamer le paiement de la partie de la commande ayant reçu un commencement d’exécution.

Le Client reconnait et accepte que les descriptifs des Produits et leurs représentations graphiques inclus dans les documents commerciaux sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. NICOSWITCH ou ses fournisseurs peuvent librement modifier les Produits, leur composition, leur design, leur emballage ainsi que leurs codifications, les colisages et palettisations notamment pour permettre à ses derniers de respecter la règlementation en vigueur.

4. Disponibilité des Produits

La satisfaction des commandes est conditionnée par la disponibilité des matières premières (notamment les arômes) composant les Produits auprès des fournisseurs eux-mêmes parfois impactés par des difficultés d’approvisionnement. Aucune responsabilité ou pénalité ne pourra être appliquée par le Client pour rupture de stock de Produits notamment lorsque cette rupture est liée à l’impossibilité pour NICOSWITCH de s’approvisionner. NICOSWITCH se réserve la possibilité de modifier les quantités commandées et/ou livrées, d’en retarder la livraison, de suspendre les commandes et/ou les livraisons ou de pratiquer des livraisons partielles, notamment en cas de commande d’une quantité de Produits anormalement élevée ou supérieure au volume de commande habituel, en cas de production insuffisante ou pour tout cas de force majeure. Le Client sera informé dans les meilleurs délais de ce changement. De plus, NICOSWITCH se réserve la faculté d’annuler une commande, sans ouvrir droit à réclamation d’une indemnisation pour le Client avant la date prévisible d’expédition en cas d’évènement venant affecter les stocks disponibles (difficultés d’approvisionnement ou de production, contrôles qualité, etc.). Aucune responsabilité ou pénalité ne pourra être appliquée par le Client pour rupture de stock de Produits notamment lorsque cette rupture est liée à l’impossibilité pour NICOSWITCH de s’approvisionner.

5. Transport et livraison

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits au Client après signature du bon de livraison. Les livraisons sont effectuées par des transporteurs agréés par NICOSWITCH au lieu indiqué dans la commande. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les risques relatifs au transport sont à la charge du Client. Toutes demandes de modification des conditions de transport et de préparation de commandes doivent faire l’objet d’un accord préalable de NICOSWITCH, pour en évaluer le surcoût.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais annoncés ne peuvent donner lieu à l’application de pénalités, à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. NICOSWITCH ne peut en outre être tenue responsable d’un retard en cas d’indisponibilité des Produits conformément à l’article 4 ou en cas de force majeure. NICOSWITCH s’engage à informer le Client de toute indisponibilité des Produits, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

Dans l’hypothèse où le transporteur serait immobilisé dans les locaux du Client lors de la livraison, pour une raison imputable à ce dernier, NICOSWITCH refacturera au client les coûts supplémentaires engendrés par cette immobilisation.

En tout état de cause, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations, quelle qu’en soit la cause.

Toute contestation ou réserve (notamment pertes, avaries, manquants) doit être formulée par écrit et remise en main propre au moment du chargement dans le cadre de l’enlèvement en cas de mise à disposition des Produits ou notée sur la lettre de voiture et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison des Produits. Dans le cas contraire, aucun recours ne saurait aboutir. A défaut, le Client perd tout recours contre NICOSWITCH et toute réserve émise par le Client, en dehors des conditions énoncées ci-avant, sera irrecevable. En cas de réception sans réserve des Produits par le Client, la responsabilité de NICOSWITCH ne pourra être engagée. En cas de refus injustifié des Produits ou en cas de refus des Produits pour un motif non imputable à NICOSWITCH, NICOSWITCH refacturera les frais occasionnés (logistiques notamment) et aucune pénalité ou dédommagement ne pourra lui être réclamé.

Pour toute commande hors France Métropolitaine, les frais de livraison seront communiqués lors de la passation de commande. NICOSWITCH se réserve expressément la possibilité de réviser ses tarifs, afin de tenir compte des variations des éléments constituant ces prix de revient.

6. Conditions logistiques et pénalités

Aucune pénalité logistique et/ou taux de services ne pourront être appliqués à NICOSWITCH sans qu’elle n’ait expressément accepté de s’y soumettre par la signature d’un contrat spécifique. Lorsqu’un tel contrat existe, il doit prévoir une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraison convenu entre les Parties. En tout état de cause, aucune pénalité ne pourra être appliquée en l’absence de rupture de stocks de Produits ayant entrainé un préjudice pour le Client dont il devra apporter la preuve. De plus, et dans l’hypothèse où de telles pénalités seraient négociées par les Parties, le Client s’engage à les appliquer avec discernement, dès lors par exemple que NICOSWITCH n’a commis qu’un manquement isolé. En tout état de cause, le Client s’engage à ne pas appliquer de pénalités logistiques pour une commande urgente, imprévue ou inhabituelle. Les mêmes règles sont applicables en période de promotion. Le Client s’interdit d’appliquer des frais administratifs liés au traitement des dossiers de réclamation.

7. Réception – Réclamation

Outre les réserves à effectuer sur la lettre de voiture, le Client doit vérifier à la réception, la conformité des Produits livrés à la commande et l'absence de vice apparent (y compris en cas d’enlèvement). Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs fondant ses réclamations. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, de lots et être accompagnée d’échantillons des produits incriminés. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client dans les vingt-quatre (24) heures de la réception des Produits, lesdits produits seront réputés acceptés et conformes.

NICOSWITCH n'accepte aucun retour de Produits sans l'avoir préalablement autorisé. NICOSWITCH ou tout préposé désigné par elle pourra se rendre dans les locaux du Client, qui devra lui donner accès à ses locaux et aux Produits, aux fins de constater la non-conformité ou le défaut allégué.

Si NICOSWITCH estime la réclamation fondée, elle pourra, à son choix, sans que le Client ne puisse prétendre à la résolution de la vente ni à une quelconque indemnité, remplacer les Produits par des Produits identiques ou similaires et/ou procéder à sa réparation et/ou établir un avoir. Tout Produit refusé à la réception et dont la reprise est acceptée par NICOSWITCH reste sous la responsabilité du Client jusqu’à sa réexpédition et ceci dans le respect des conditions de stockage.

En tout état de cause, même en présence de réserves, le Client s'interdit d'appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues à NICOSWITCH. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement du prix des Produits.

8. Conditions tarifaires
   1. Prix

Un tarif général est établi pour chaque catégorie de Produits et est en fonction de la qualité du Client (distributeurs, pureplayers et grossistes). Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros et HT et seront augmentés, au moment de la facturation, de toutes taxes et contributions en vigueur et de la TVA ainsi que des frais de livraison.

Toutes les réductions de prix différées et ristournes négociées entre les Parties ne seront payées au Client qu’en cas de respect par celui-ci de l’intégralité de ses obligations. De plus, toute remise ou bonification de fin d’année ne sera due au Client qu’en cas d’accord écrit conclu entre les Parties pour l’année concernée en ce sens. NICOSWITCH se réserve la possibilité en cas de non-règlement d’une facture à l’échéance fixée d’une part, de supprimer toutes remises ou ristournes auxquelles le Client aurait pu prétendre quelles qu’en soient leur nature et appellation et d’autre part, d’obtenir le remboursement des avances ou acomptes éventuellement intervenus.

1. 2. Facturation et modalités de paiement

Sauf disposition contraire convenue dans les Conditions Particulières, les commandes sont payées au comptant au moment de leur passation. Dans les autres cas, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours date de facture. Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif de paiement de la facture. Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, même en cas de paiement anticipé, le Client ne bénéficiera d’aucun escompte. En cas de retard de paiement, même partiel, le Client sera tenu de payer un intérêt de retard à NICOSWITCH égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cet intérêt de retard sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et sera calculé à compter du jour d’échéance de la facture. L’intérêt de retard est calculé sur la base du montant TTC figurant sur la facture. En outre, NICOSWITCH facturera au Client, conformément aux dispositions du Code de commerce une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice du droit pour NICOSWITCH, de réclamer une indemnisation complémentaire. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à cette somme, NICOSWITCH se réserve la possibilité de réclamer au client une indemnisation complémentaire.

Les paiements dus à NICOSWITCH ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation décidée unilatéralement par le Client avec quelque autre somme qui serait due à NICOSWITCH. Toute déduction illégale et/ou arbitraire entrainera automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes dues à NICOSWITCH. En outre, t oute compensation ou déduction d’office réalisée unilatéralement par le Client sera considérée comme un défaut de paiement et entraînera de plein droit l’application des dispositions du présent article. NICOSWITCH se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la commande.

9. Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

Les risques relatifs aux Produits sont mis à la charge du Client au moment de la remise des Produits au transporteur, nonobstant la présente réserve de propriété. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition des Produits au transporteur. Le complet paiement du prix est entendu comme l’encaissement effectif par NICOSWITCH des sommes dues par le Client. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, NICOSWITCH sera en droit de demander la restitution des Produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre la relation commerciale qui lie les Parties par simple lettre recommandée adressée au Client, outre la possibilité pour NICOSWITCH de solliciter des dommages et intérêts. Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. Le Client s’engage à individualiser les Produits au sein de ses locaux et à signaler par des indications appropriées qu’ils sont la propriété de NICOSWITCH. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation, utilisation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés. A cet effet, NICOSWITCH aura la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des Produits en stock chez le Client qui s’engage à laisser à NICOSWITCH libre accès à ces locaux. En tout état de cause, la réserve de propriété pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte. Le droit de propriété se reporte sur la créance du Client à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur simple mise en demeure de NICOSWITCH par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où NICOSWITCH devrait revendiquer les Produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). En outre, s’il y a lieu à revendication, NICOSWITCH pourra revendiquer des produits de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains du Client ou de toute personne les détenant pour son compte. NICOSWITCH pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre NICOSWITCH et le Client à la date du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

10. Règlementation produit – conditions de conservation et procédure de retour et de rappel

NICOSWITCH garantit la conformité des Produits à la réglementation française en vigueur à la date de la livraison. Le Client est seul responsable des éventuelles réclamations de ses propres clients et prendra à sa charge exclusive l’ensemble des frais de retours des Produits. Les Produits sont, par leur nature, soumis à une règlementation spécifique et changeante, notamment en termes de dosage, d’étiquetages, d’information de la clientèle, de promotion et de publicité. Le Client s’interdit d’effectuer toute modification d’un Produit, de son emballage et de son étiquetage. Le Client s’engage à respecter ladite règlementation et à transmettre à ses clients l’ensemble des informations légales obligatoires propres à la vente et à la promotion en magasins et en ligne des Produits.

Dans le cas où l’utilisateur final émettrait une réclamation relative au Produit, le Client s’engage à assurer le lien avec ledit utilisateur et se chargera notamment de récupérer le Produit litigieux et d’avertir NICOSWITCH sans délai. Les frais d’envoi et de retours des Produits à NICOSWITCH aux fins d’analyse et/ou de réparation sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits doivent être stockés au sec à l’abris de la chaleur et de la lumière.

Une Date de Durabilité Minimale (DMM) mentionnée sur les emballages des Produits indique la période de pleine qualité gustative de nos Produits et des arômes les composant. Sous réserve que les conditions de conservation soit respecté et que l’emballage ne soit pas altéré, le dépassement de cette date n’a pas pour conséquence de rendre les produits impropres à la consommation. Les Clients sont seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks de Produits après livraison. NICOSWITCH ne reprend ni les invendus par les Clients, ni ceux dont la DDM est dépassée.

La mise en œuvre d’une procédure de rappel ou de retrait des Produits ainsi que ses conséquences, y compris la destruction, doit impérativement être conduite dans le respect des consignes établies par NICOSWITCH. En cas de modification de la règlementation applicable aux Produits telle que la modification du taux de nicotine autorisé et de composition, des règles d’étiquetage, le Client s’engage à ses frais à retourner tous Produits livrés sur simple demande de NICOSWITCH.

11. Responsabilité

NICOSWITCH ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage et du non-respect des conditions d’utilisation des Produits par l’utilisateur final. Le Client s’engage à transmettre toute documentation, notice d’utilisation ou fiche technique émanant de NICOSWITCH relatives aux Produits à sa propre clientèle.

Les obligations contractuelles de NICOSWITCH sont suspendues de plein droit et la responsabilité de NICOSWITCH est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou l’approvisionnement des Produits, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes ou en cas de force majeure.

Pour garantir la qualité et sécurité des Produits, NICOSWITCH ou tout fabricant dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soient des Produits dont la qualité est mise en doute, le Client s’engageant à apporter son aide notamment logistique, en établissant un état de ses stocks et dans la diffusion des messages de retour adressés à la clientèle utilisatrice. NICOSWITCH doit impérativement être associée à toute procédure concernant les Produits, en particulier toute procédure de consignation, de retrait ou de rappel.

Aucune responsabilité ni pénalité ne sera acceptée en cas de rupture de stock et/ou de pénurie de Produits et/ou dépassements des délais de livraison et/ou en cas de force majeure.

La responsabilité de NICOSWITCH ne peut être engagée qu’en cas de faute grave et prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est limitée aux dommages matériels et directs, à l’exclusion de tous les dommages immatériels, perte de chance, perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice d’image, etc.

En cas de vice ou de défaut avéré sur un Produit, NICOSWITCH procèdera à son choix au remplacement des Produits, à sa réparation ou à l’émission d’un avoir. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de NICOSWITCH est plafonnée au montant du prix des Produits litigieux.

12. Confidentialité

Pour l’exécution des commandes, NICOSWITCH pourra être amenée à divulguer au Client certaines Informations Confidentielles, sans que cela ne constitue pour elle une obligation. Le Client s’engage à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soient les Informations Confidentielles en provenance de ou concernant NICOSWITCH, à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. Le Client prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer efficacement la protection des Informations Confidentielles. En particulier, ils ne communiqueront les Informations Confidentielles qu’aux membres de leur personnel qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du présent Contrat, après les avoir informés de leurs obligations résultant du Contrat et de tenir à jour les listings des noms des personnes ayant accès aux Informations confidentielles. Le Client reconnait que tout manquement à la présente clause entraînerait pour NICOSWITCH un grave préjudice, qui nécessitera d’être réparé intégralement et notamment dans les conditions des articles L.152-6 et suivants du Code de commerce (y compris les mesures de publicité, d’interdiction et de confiscation). Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public par une action ou inaction fautive du Client et pendant une durée minimum de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat.

13. Propriété intellectuelle

NICOSWITCH est titulaire ou dispose des droits d’exploitation de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, notamment sans que la liste ne soit exhaustive, les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, le savoir-faire, les formes, le packaging, les étiquettes, les noms, ce que le Client reconnaît expressément. La revente des Produits par le Client ne lui confère aucun droit sur le savoir-faire, sur les marques ou sur les signes distinctifs apposés sur ces derniers. La réalisation par le Client de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les Produits est soumise à l’autorisation préalable et écrite de NICOSWITCH. Le Client s’engage à ne pas réserver, déposer tout ou partie de ces éléments à titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèles), de noms commerciaux, de réservation de noms de domaines ou se les approprier ou exploiter d’une quelconque manière. Le Client ne pourra faire état ou usage des droits de propriété intellectuelle de NICOSWITCH qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier et ce à la seule fin de promouvoir la revente des Produits.

14. Suspension / Résiliation

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, NICOSWITCH peut invoquer l’exception d’inexécution et suspendre immédiatement l’exécution de ses propres obligations. S’il n’est pas remédié au manquement par le Client dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure par NICOSWITCH, ce dernier pourra résilier la commande ou le contrat qui lie les Parties de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels NICOSWITCH pourrait prétendre.

En cas de résiliation de la relation contractuelle liant les Parties, le Client devra :

• cesser toute utilisation des droits de propriété intellectuelle liés aux Produits,
• cesser la commercialisation des Produits,
• adresser dans un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation un inventaire de son stock. NICOSWITCH pourra racheter s’il le souhaite le stock de Produits à son prix moyen pondéré et sous réserve de l’état desdits Produits en stock chez le Client. A défaut, le Client disposera d’un délai maximum de six (6) mois pour écouler ses stocks,
• cesser toutes opérations de promotion ou de vente des Produits,
• restituer la documentation commerciale transmise.

15. Force majeure

NICOSWITCH se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des Produits, ou d’empêcher l’exécution normale du marché, ainsi que dans les cas de changement dans la situation du débiteur mettant en jeu les créances de NICOSWITCH pour quelque cause que ce soit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure déchargeant NICOSWITCH de notre obligation de livrer, les évènements suivants : les guerres (actuelles ou à venir), l’émeute, l’incendie, les intempéries, la sécheresse, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la pénurie des matières premières, les accidents d’exploitation, le blocage, l’interruption ou le retard de transport, les pandémies, les crises sanitaires, les législations ou décisions d’urgence ainsi que toutes mesures de confinement ou de réquisition. En cas de règlement judiciaire, cette résolution interviendra automatiquement et sans formalité si les Produits ne sont pas encore livrés.

16. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de tout contrat entre les Parties, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil et ayant pour conséquence une importante augmentation des coûts de production et/ou de livraison des Produits, NICOSWITCH pourra demander une renégociation de ce dernier à son Client, qui lui s’engage à accepter une juste adaptation du prix des Produits à ses coûts de production et/ou de livraison.

17. Droit applicable et règlement des litiges

L’ensemble des présentes CGV et des ventes qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute convention internationale de vente de marchandises.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des relations commerciales existantes entre les Parties et découlant de la vente des Produits feront l’objet d’une tentative de résolution amiable (ci-après la « Discussion »). En cas d’échec de la Discussion dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la naissance du litige, toute contestation sera de la compétence des juridictions compétentes du ressort du siège social de la société NICOSWITCH et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18. Nullité d’une clause

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces dernières.

19. Clause de référence – communication

Le Client autorise NICOSWITCH à mentionner leur partenariat ou leur relation commerciale tant pour les besoins de sa communication interne qu’externe et également à mentionner le nom du Client associé à son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès des prospects sur tout document commercial papier ou électronique, y compris sur son site Internet.

20. Protection des données à caractère personnel

NICOSWITCH pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles du Client au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par NICOSWITCH, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des commandes et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de NICOSWITCH et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de NICOSWITCH le cas échéant. Les données sont stockées sur les serveurs de NICOSWITCH et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant au DPO de NICOSWITCH par courriel à l’adresse mail suivante : rgpd@nicoswitch.fr. La politique confidentialité est accessible via le lien suivant : https://nicoswitch.fr/politique-de-confidentialite/. Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.